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CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

Traduction fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les personnes physiques ou morales, ci-après dénommées «Client», qui passent commande auprès d’Event-Solution AG, ci-après dénommée «Event-Solution». Elles font partie intégrante du contrat.

1. Contrat

1.1 Le contrat se compose de l’offre acceptée et des présentes conditions. En cas de contradiction entre l’offre et les présentes conditions, l’offre prévaut.

1.2 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles figurent dans l’offre ou si les deux parties en conviennent par écrit.

1.3 Lorsque les présentes conditions exigent la forme écrite, un e-mail suffit.

2. Acceptation des conditions générales

Les conditions sont réputées acceptées par le Client dès qu’il signe l’offre, la confirme par e-mail ou verse un acompte.

3. Description des prestations

3.1 Les modifications de commandes doivent être demandées par écrit. Elles ne lient Event-Solution que lorsque celle-ci les a confirmées par écrit. Event-Solution se réserve le droit de livrer une alternative équivalente à l’appareil initialement commandé.

3.2 Le Client rembourse à Event-Solution tous les frais encourus pour les voyages, l’hébergement, les repas et les autres dépenses en lien avec la planification et la réalisation de l’événement, pour autant que ceux-ci aient été expressément approuvés au préalable par le Client.

3.3 À la demande du Client, Event-Solution fournit avant chaque événement une description écrite détaillée des prestations convenues. Si ces informations devaient être modifiées, le Client en est informé sans délai.

3.4 Modifications et réductions :

  • Au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de l’événement, le Client fixe la liste définitive du matériel et la planification du personnel («gel» ou «Freeze»).
  • Les réductions des prestations commandées après cette date sont considérées comme une annulation partielle et sont facturées conformément au chiffre 9.2 (conditions d’annulation).
  • Les frais non remboursables déjà engagés (p. ex. prestations de tiers, acquisitions spécifiques, paiements anticipés de transport et d’hôtel) doivent être payés intégralement, quel que soit le moment de la réduction.
  • Pour les modifications après le gel, Event-Solution peut facturer des frais de traitement ainsi que d’éventuels coûts supplémentaires.
  • Les extensions après le gel sont effectuées exclusivement selon les disponibilités; Event-Solution peut facturer à cet effet un supplément express ou logistique ainsi que des frais supplémentaires de personnel et de transport.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Les concepts, plans, offres et autres documents d’Event-Solution restent sa propriété intellectuelle. Le Client ne peut ni les transmettre ni les reproduire sans accord exprès.

4.2 Les contenus du Client, par exemple les présentations, les vidéos, la musique et les logos, restent acquis au Client. Celui-ci s’assure de disposer des droits nécessaires sur tous les contenus présentés, diffusés ou enregistrés lors de l’événement.

5. Location de matériel

5.1 La durée de location commence à la date et à l’heure fixées dans l’offre. La durée minimale de location est d’un jour. Une restitution anticipée ne donne pas droit à une réduction du prix.

5.2 Avant chaque événement, le matériel loué est contrôlé par Event-Solution. Si un défaut imputable à Event-Solution devait survenir, l’appareil est testé et, si nécessaire, remplacé aux frais d’Event-Solution.

5.3 Le Client est responsable des dommages, de la perte et du vol du matériel depuis sa remise jusqu’à sa restitution. Est exceptée la période pendant laquelle du personnel d’Event-Solution s’occupe du matériel sur place.

5.4 Le matériel loué reste la propriété d’Event-Solution et ne peut être ni sous-loué ni mis en gage.

5.5 En cas de restitution tardive du matériel, des frais de location supplémentaires sont facturés au Client pro rata temporis. Event-Solution se réserve en outre le droit de faire valoir d’éventuelles autres pertes.

5.6 Si le Client loue du matériel sans personnel d’Event-Solution, Event-Solution peut exiger une caution. Son montant figure dans l’offre. Event-Solution rembourse la caution après la restitution du matériel, sous déduction d’éventuels dommages, de pièces manquantes ou de montants impayés.

6. Assurance et responsabilité

6.1 Pour la période pendant laquelle il est responsable du matériel selon le chiffre 5.3, le Client assure le matériel loué contre le vol, l’incendie et les dégâts d’eau.

6.2 Event-Solution et le Client disposent chacun d’une assurance responsabilité civile suffisante pour le cas où des incidents surviendraient dans le cadre du présent accord. Event-Solution dispose d’une assurance responsabilité civile avec une somme d’assurance de CHF 10 millions.

6.3 La responsabilité d’Event-Solution est limitée à la valeur de la commande selon l’offre. Event-Solution ne répond pas des dommages indirects et consécutifs, par exemple du manque à gagner. Ces limitations ne s’appliquent ni aux dommages corporels ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

7. Conditions de paiement

7.1 Les conditions de paiement figurant dans l’offre s’appliquent dès son acceptation. Si l’offre prévoit un acompte, celui-ci est imputé sur la facture finale.

7.2 Sauf convention contraire, les prix indiqués sont contraignants. Event-Solution se réserve toutefois le droit de facturer des frais supplémentaires résultant de variations de prix imprévisibles (p. ex. impôts, prix des carburants, fluctuations des taux de change).

7.3 Le Client s’engage à payer les prestations supplémentaires commandées sur place par des personnes autorisées.

7.4 Les prix s’entendent en francs suisses, sauf si l’offre indique une autre monnaie. Dans ce cas, le taux de change à la date de l’offre s’applique. Le chiffre 7.2 demeure réservé.

7.5 L’acompte doit être versé conformément à l’échéancier de paiement figurant dans l’offre.

7.6 La facture finale est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

8. Force majeure

8.1 Constituent des cas de force majeure les événements sur lesquels aucune des parties ne peut influer, par exemple les catastrophes naturelles, les épidémies, les interdictions prononcées par les autorités, les grèves ou les troubles politiques. Les parties s’en informent immédiatement et font tout ce que l’on peut raisonnablement exiger d’elles pour éviter d’autres dommages.

8.2 Si le Client annule l’événement pour cause de force majeure, les frais d’annulation selon le chiffre 9.2 s’appliquent. S’il le reporte plutôt à une nouvelle date dans les 12 mois et qu’Event-Solution exécute alors la commande, Event-Solution ne facture pour le report que les frais non remboursables déjà engagés.

8.3 Si Event-Solution ne peut pas fournir ses prestations pour cause de force majeure, elle ne répond pas des conséquences. Le Client ne paie alors que les prestations fournies jusque-là.

9. Annulation et résiliation du contrat

9.1 Si le Client annule la commande en tout ou en partie, les chiffres 9.2 et 9.3 s’appliquent, sauf disposition contraire de l’offre. En cas de force majeure, le chiffre 8.2 s’applique.

9.2 Les frais d’annulation s’appliquent à toutes les prestations, y compris le personnel. Ils sont calculés sur la valeur des prestations annulées et, en cas d’annulation totale, sur la valeur totale de la commande. Le jour où l’annulation parvient à Event-Solution est déterminant :

  • De 30 à 15 jours ouvrables avant l’événement : 30 %
  • De 14 à 6 jours ouvrables avant l’événement : 50 %
  • 5 jours ouvrables ou moins avant l’événement : 100 %

Les jours ouvrables sont les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux.

9.3 Dans tous les cas, Event-Solution facture au minimum les prestations de conception et de production fournies jusque-là ainsi que les voyages, les nuitées et les autres prestations de tiers déjà réservés, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être annulés sans frais.

9.4 Event-Solution se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de retard de paiement du Client.

10. Droit applicable

10.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Berne, Suisse.

10.2 En cas de litige, les parties recherchent d’abord un règlement amiable. Si elles n’y parviennent pas, le chiffre 10.1 s’applique.

Version du 15 novembre 2026